Protocole de Tournage

Le Protocole de Tournage est un Contrat conclu entre un Producteur audiovisuel souhaitant occuper le domaine, les terrains et autres biens immobiliers et dépendances d'une Collectivité territoriale ou d'une Entité privée. La Collectivité ou l'Entité privée met à la disposition du Producteur les lieux fixés au Protocole et fixe les conditions de la mise à disposition. Le Protocole de Tournage doit notamment stipuler les clauses relatives à la description du tournage, à l'information des riverains et commerçants, au stationnement, à la logistique,  aux assurances, à la redevance d'occupation due par le Producteur, à la sécurité, au respect  de l'environnement ...

Modèle de Protocole de Tournage

Contrat de Production Audiovisuelle

Le Contrat de Production Audiovisuelle est une convention passée entre un ou plusieurs Auteurs (Réalisateur, Scénariste ...) et un Producteur (ou des coproducteurs) en vue de la réalisation et de l’exploitation d'une œuvre audiovisuelle (film documentaire, reportage ...). Le Contrat de Production Audiovisuelle ne doit pas être confondu avec le contrat de Coproduction audiovisuelle qui lui régit exclusivement la relation des  Coproducteurs, ni avec le Contrat de Production Audiovisuelle exécutif (Prestation de services).

Le contrat de Production Audiovisuelle emporte cession des droits d'auteur au profit du Producteur, encadre notamment les rémunérations de l'auteur, du réalisateur et stipule les clauses relatives à l'assurance production, au dépôt, au générique, à la promotion publicitaire ...Tout contrat de Production audiovisuelle doit tenir compte des dernières évolutions réglementaires et notamment du Protocole d'accord sur la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010.

Modèle de Contrat de Production Audiovisuelle

Video On Demand Affiliation Program

Un Video On Demand Affiliation Program est un Contrat (en anglais) proposant aux titulaires de droits sur des oeuvres audiovisuelles (Producteurs, ayants droits) de participer à un programme d'affiliation d'une plateforme de vidéos à la demande. La participation au programme est gratuite et non exclusive. En contrepartie les Producteurs affiliés perçoivent un pourcentage sur les recettes nettes générées par la plateforme.

A consulter :  Modèle de Video On Demand Affiliation Program

CGV, CGU d'un service de Vidéo à la demande - VoD

Une service de Vidéo à la demande est juridiquement un service de médias audiovisuels non linéaire : un service qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques. 

Selon l'étude "Vidéo à la demande et télévision de rattrapage en Europe" Une étude de l’Observatoire européen de l’audiovisuel et de la Direction du développement des médias, avec la collaboration de NPA Conseil), cette définition  peut aussi inclure les 7 critères suivant : 

1. Il doit s’agir d’un service, ce qui suppose une activité économique.
2. Le service doit être sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de service de média.
3. Le service doit avoir un caractère de média public.
4. Le service doit viser à informer, divertir ou éduquer le public en général.
5. La finalité principale du service doit être la fourniture de programmes.
6. Le service doit avoir un caractère audiovisuel.
7. Le service doit être fourni par des réseaux de communication électronique.

En pratique il s'agit des services suivants :

- les services de vidéo à la demande proposant des catalogues d’oeuvres de stocks (films, fictions audiovisuelles, documentaires, animation, programmes de formation, programmes musicaux, programmes d’archives),


- les services de télévision de rattrapage (catch-up TV), à l’exclusion des services proposant uniquement des séquences d’information (y compris les informations sportives), les services payants proposant à la demande l’accès à la retransmission en direct ou en différé d’événements sportifs.


En revanche ne sont pas considérés comme des services de VoD : 

- les sites de partage vidéo, même lorsque ceux-ci comprennent des channels édités par des entreprises audiovisuelles, en particulier des diffuseurs ;


- les services proposant uniquement des programmes pour adultes ;


- les sites Internet qui proposent uniquement des vidéos de séquences d’information, qu’ils émanent d’entreprises éditrices de programmes de télévision, d’entreprises de presse ou d’entreprises éditrices de sites Internet (comme les pages MSN Noticias ou les pages vidéo de Yahoo! en France, Espagne, Allemagne et Italie) ;  

- les sites proposant des séquences d’information sportive ;


- les sites proposant des programmes audiovisuels d’enseignement (en particulier la section iTunes U d’iTunes Stores) ;


- les sites Internet proposant uniquement des catalogues de bandes annonces, de highlights, ou des
programmes commerciaux (sites d’entreprises de téléachat) ;


- les sites Internet qui ont une apparence de site de VoD mais dont l’organisation repose en fait sur des liens profonds vers des sites VoD d’autres opérateurs ;


- les sites Internet dont la caractéristique est de fournir un outil de recherche de vidéos existantes sur d’autres sites. Cela inclut des outils de recherche des grands moteurs de recherche tels que Google Videos, Bing Videos ou plus nationaux tels que Find Any Film au Royaume-Uni ou TotalVoD, VoD majors, mySkreen en France.

Une fois le service bien identifié, les Conditions Générales d'Utilisation d'un service de vidéo à la demande (VoD) sont conclues entre un Opérateur et un Abonné. Les CGU doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet du service, à la qualité du service, au prix, au respect des données nominatives, aux pré-requis techniques, au support et à l'assistance technique.

A consulter : 

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation d'un service de Vidéo à la demande