Une service de Vidéo à la demande est juridiquement un service de médias audiovisuels non linéaire : un service qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques.
Selon l'étude "Vidéo à la demande et télévision de rattrapage en Europe" Une étude de l’Observatoire européen de l’audiovisuel et de la Direction du développement des médias, avec la collaboration de NPA Conseil), cette définition peut aussi inclure les 7 critères suivant :
1. Il doit s’agir d’un service, ce qui suppose une activité économique.
2. Le service doit être sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de service de média.
3. Le service doit avoir un caractère de média public.
4. Le service doit viser à informer, divertir ou éduquer le public en général.
5. La finalité principale du service doit être la fourniture de programmes.
6. Le service doit avoir un caractère audiovisuel.
7. Le service doit être fourni par des réseaux de communication électronique.
En pratique il s'agit des services suivants :
- les services de vidéo à la demande proposant des catalogues d’oeuvres de stocks (films, fictions audiovisuelles, documentaires, animation, programmes de formation, programmes musicaux, programmes d’archives),
- les services de télévision de rattrapage (catch-up TV), à l’exclusion des services proposant uniquement des séquences d’information (y compris les informations sportives), les services payants proposant à la demande l’accès à la retransmission en direct ou en différé d’événements sportifs.
En revanche ne sont pas considérés comme des services de VoD :
- les sites de partage vidéo, même lorsque ceux-ci comprennent des channels édités par des entreprises audiovisuelles, en particulier des diffuseurs ;
- les services proposant uniquement des programmes pour adultes ;
- les sites Internet qui proposent uniquement des vidéos de séquences d’information, qu’ils émanent d’entreprises éditrices de programmes de télévision, d’entreprises de presse ou d’entreprises éditrices de sites Internet (comme les pages MSN Noticias ou les pages vidéo de Yahoo! en France, Espagne, Allemagne et Italie) ;
- les sites proposant des séquences d’information sportive ;
- les sites proposant des programmes audiovisuels d’enseignement (en particulier la section iTunes U d’iTunes Stores) ;
- les sites Internet proposant uniquement des catalogues de bandes annonces, de highlights, ou des
programmes commerciaux (sites d’entreprises de téléachat) ;
- les sites Internet qui ont une apparence de site de VoD mais dont l’organisation repose en fait sur des liens profonds vers des sites VoD d’autres opérateurs ;
- les sites Internet dont la caractéristique est de fournir un outil de recherche de vidéos existantes sur d’autres sites. Cela inclut des outils de recherche des grands moteurs de recherche tels que Google Videos, Bing Videos ou plus nationaux tels que Find Any Film au Royaume-Uni ou TotalVoD, VoD majors, mySkreen en France.
Une fois le service bien identifié, les Conditions Générales d'Utilisation d'un service de vidéo à la demande (VoD) sont conclues entre un Opérateur et un Abonné. Les CGU doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet du service, à la qualité du service, au prix, au respect des données nominatives, aux pré-requis techniques, au support et à l'assistance technique.
A consulter :
